Les droits LGBTIQ+ en Suisse:

Aujourd’hui en Suisse, les discriminations envers les personnes LGBTIQ+ ainsi que leurs partenaire·x·s, familles et/ou enfant·x·s sont encore nombreuses, que ce soit dans le milieu familial, scolaire, professionnel, sportif, médical/sanitaire/médico-social, relationnel ou même dans la rue. Sur le plan juridique, la Suisse est à la traîne par rapport à de nombreux pays européens: Sur 49 pays européens, la Suisse n’atteint que la 23ème place.

Droits des personnes LGBTI par pays - Année 2020

Droits des personnes LGBTI par pays - Année 2020

Les interventions opératoires sur mineur·e·x·s intersexes, encore légales en Suisse, sont réalisées sans nécessité médicale et sans un consentement éclairé des personnes concernées. En 2012, la commission nationale d'éthique pour la médecine humaine a pris position contre ces interventions. Les associations concernées militent ainsi afin d’interdire ces mutilations génitales. Quant aux personnes transgenre·x·s, elles ne peuvent, dans certains cantons, changer d’état civil sans avoir besoin de passer par une opération et un traitement hormonal. Elles, iels et ils subissent le manque de connaissances de leurs problématiques par le personnel médical, ce qui a des conséquences importantes sur leur santé. De plus, la norme pénale dite antiraciste n'est pas étendue à l'identité de genre (alors qu'elle l'est depuis peu à l'orientation sexuelle). 

Selon l’association faitière des Familles arc-en-ciel, “la Suisse compte jusqu’à 30’000 enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel. Bien que les recherches sur ces familles démontrent que ces enfants se développent aussi bien que celles et ceux des familles dites traditionnelles (le facteur déterminant étant la qualité de la relation et le climat familial), les familles LGBTIQ+ subissent encore de nombreuses discriminations. 

L’adoption pour les couples de même sexe demeure un processus long, cher et incertain (nécessitant une décision d'une autorité juridique) ainsi qu’intrusif (avec une enquête sociale). Cela génère de grandes insécurités juridiques pour l’enfant·x, par exemple, en ce qui concerne le droit de garde, le droit de succession ou en cas de décès du parent biologique. 

En outre, le mariage civil ainsi que la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de même sexe ne sont pas encore légaux. Ainsi, de nombreux couples sont contraints de se déplacer dans d’autres pays - engendrant des frais coûteux - afin de pouvoir fonder une famille. Il existe un partenariat enregistré mais ce dernier n’offre pas les mêmes droits que le mariage. Des problèmes peuvent alors apparaître au moment de la séparation, notamment la disparition de l’obligation d'entretien vis-à-vis du/de la partenaire·x et des enfant·x·s. 

Enfin, il n’existe pas de loi sanctionnant les thérapies dites « de conversion , malgré les dégâts psychiques importants générés par ces dernières. Il est possible de signaler de telles pratiques à l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) pour obtenir une protection - ainsi qu'aux autorités de surveillance correspondantes (médecin cantonal, ordre des médecins, société de psychologues, département des cultes, etc.) pour obtenir des sanctions vis-à-vis des auteur·e·x·s. 

Cette brochure, créée par la Law Clinic, vise à expliquer les droits et la situation juridique des personnes LGBT en Suisse.

Ces dernier·e·x·s soulignent que “ce texte ne remplace pas les conseils d’un·e avocat·e/juriste ni le soutien des associations. Avant toute démarche juridique ou acte de procédure, il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e/juriste.”